LAETITIA BOUYRE
Coaching & hypnose
Conditions générales de vente
Identification des parties :
L’entreprise : Mme Laetitia BOUYRE sous le nom « Laetitia Bouyre Coaching » désigne l’activité exploitée en nom propre sous le statut de profession libérale non réglementé et est enregistrée sous Laetitia BOUYRE, le numéro SIREN 81171238900022, et est domiciliée en cette qualité au 6 avenue du Neuhof 67100 Strasbourg.
Le client : désigne toute personne physique ou morale ayant effectué la commande ou fait l'acquisition d'une prestation auprès l’entreprise.
Le bénéficiaire : désigne la personne utilisant la prestation. Il peut s'agir d'une autre personne que le client.
Prestation : désignent les services à durée déterminée proposés par l’Entreprise pendant la durée de souscription, dans les conditions visées par les présentes.
Formation : désigne toute prestation effectuée au titre de la formation professionnelle sous le numéro d'activité 44670593667et régie par un contrat ou une convention de formation.
Conditions Générales de Vente (ci-après : « CGV ») : désigne les conditions de vente déterminant les droits et obligations des Parties dans le cadre d’achats effectués sur le Site internet exploité par l’Entreprise.
Contrat : désigne les présentes CGV ainsi que les conditions particulières précisées sur les fiches descriptives des Prestations de service sur le Site.
Partie(s) : désigne(nt) l’Entreprise et/ou le Client et/ou le bénéficiaire
Site internet (ci-après le « Site ») : www.laetitia.bouyre.coaching.com désigne le site hébergé sous le nom de domaine suivant : hébergé par la société OVH ou via les liens proposés par Wix
ARTICLE 1 : OBJET
L’Entreprise propose la souscription de Prestations de service ayant pour objet l’accompagnement en développement personnel et/ou professionnel, commercialisées par l’intermédiaire du Site, sans que ni cette liste ni ce moyen de commercialisation soient exhaustifs.
La liste et le descriptif des Prestations de services proposés par l’Entreprise peuvent être consultés sur le Site.
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Prestations de service proposées par l’Entreprise.
Il convient de rappeler que le coaching et l’hypnose sont des accompagnements pragmatiques permettant d’aider une personne à atteindre des objectifs personnels ou professionnels. Ce processus repose sur une relation de collaboration. Le coach/praticien en hypnose accompagne le/la Client(e) à devenir autonome par rapport à l’objectif déterminé lors de l’entretien préalable et à apporter les changements nécessaires dans sa vie personnelle et/ou professionnelle.
Le coach/praticien en hypnose assure la stricte confidentialité des entretiens avec sa/son Client(e) et est tenue par le secret professionnel. Elle ne communique aucune information sur la/le Client(e) à un tiers.
Aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés par la/le client(e). Le coach/praticien en hypnose ne peut être tenue responsable d’un échec partiel ou complet relié à l’atteinte d’un objectif. Le coach/praticien en hypnose est responsable du processus d’accompagnement du Client et le Client est responsable de la réalisation des objectifs définis. Le résultat d’un coaching ou d’une séance d’hypnose dépend du niveau d’engagement du Client et de sa décision à mettre en œuvre le plan d’action déterminé à l’issu de chaque séance. Le Client est acteur et responsable des engagements et des décisions qu’il prend.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGV s’appliquent aux souscriptions de Prestations de services effectuées sur l’interface du Site. A ce titre, les CGV font partie intégrante du contrat entre le Client et l’Entreprise.
L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la souscription.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires sur le Site afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 : NATURE DES PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICE VENDUS PAR L’ENTREPRISE
Article 3.1 : Dispositions générales
Les caractéristiques essentielles des Prestations de service, leurs prix respectifs et la durée de validité, sont mis à disposition du Client sur le Site Internet, en détail et en langue française.
Les Parties conviennent que les potentielles illustrations ou photographies illustrant les Prestations de service sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 3.2 : Détails des prestations de services proposées
Les Prestations de services proposées par l’Entreprise se traduisent par différentes formules, à savoir et sans que cette liste ne soit exhaustive, celles visées par le présent article.
L’Entreprise se réserve naturellement le droit de commercialiser de nouvelles Prestations de service sans pour autant que ces dernières figurent dans le listing visé au présent article ; les détails des prestations figurent sur le Site comme mentionné aux articles 3.3 et 4 des présentes.
3.2.1. Coaching individuel & hypnose
Le client à le choix entre divers séances soit d’hypnose soit de coaching pouvant varier d’une heure (1h) à une heure trente (1h30) dont les tarifs peuvent varier de 50€ (cinquante euros) pour les tarifs étudiants et demandeurs d’emploi à 135€ (cent trente cinq euros.)
Deux programmes individuels soit sur 3 (trois) mois ou 4 (quatre) mois à raison de deux séances par mois d’1h 30 (UNE HEURE ET TRENTES MINUTES), en fonction de la formule choisie. Lors des séances, sont traités des thèmes en fonction de la situation de la Cliente. L’Entreprise est joignable entre les séances par messages sms ou note vocale si besoin. Le prix total est de 1110€ (euros) pour l’accompagnement sur 3 mois et pour et 1480€ pour l’accompagnement sur 4 mois.
Le Client déclare faire son affaire personnelle de son accès internet, ainsi que de son accès aux applications et « Whatsapp », ou plus largement de toute autre application nécessaire à l’exécution des Prestations de service souscrites. Le prix visé à l’alinéa précédent n’inclut naturellement pas le tarif d’accès internet, ou celui relatif à des applications que ce soit « Whatsapp », ou toute autre application téléphonique ou sur ordinateur et tablette.
3.2.2 Coaching de groupe
Les coachings de groupe sont des programmes disponibles sur le site. Lors des séances, sont traités des thèmes en fonction du programme. L’Entreprise est joignable entre les séances par messages sms ou note vocale si besoin. Le prix total est fonction du programme proposé. Le tarif sera sur el site internet ou tout autres supports permettant de promouvoir l’offre.
Le Client déclare faire son affaire personnelle de son accès internet, ainsi que de son accès aux applications « Whereby » et « Whatsapp », ou plus largement de toute autre application nécessaire à l’exécution des Prestations de service souscrites. Le prix visé à l’alinéa précédent n’inclut naturellement pas le tarif d’accès internet, ou celui relatif à des applications que ce soit « Zoom », « Whatsapp », ou toute autre application téléphonique ou sur ordinateur et tablette.
Article 3.3 : Choix des Prestations de service sur le Site
Le client choisit librement les prestations de service dans le catalogue présenté sur le site avant de passer souscription.
Article 3.4 : Propriété des formations diffusées par l’Entreprise
L’ensemble des formations diffusées par l’entreprise sont son unique propriété.
Les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement pour le Client. En conséquence, l’accès à des formations en ligne ne peut être mis à la disposition de tiers. A défaut, cela est susceptible d’emporter résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 11.2 des présentes, ainsi qu’une indemnisation calculée selon les modalités ci-dessous.
Le Client qui violera l’alinéa précédent devra payer à l’Entreprise un montant correspondant au prix total de la Prestation de service pour laquelle elle a donné les codes d’accès à un tiers, multiplié par le nombre de tiers qui en ont été destinataires de son fait, directement ou indirectement.
ARTICLE 4 : PROCESSUS DE VENTE
Article 4.1. Possibilité de demander à bénéficier d’une consultation gratuite
Le Client dispose de la possibilité de demander à être recontactée pour bénéficier d’une consultation téléphonique gratuite. Pour cela, le Client remplit un formulaire disponible sur le site.
Le ou la Client(e) s’engage à fournir ses éléments d’identification véritables et coche une case indiquant qu’elle est parfaitement informée de ses droits issus de la RGPD, repris par l’article 11 des présentes. En l’occurrence, le libellé de la case à cocher est le suivant : « Je reconnais avoir été informée que l’Entreprise collecte mes données dans l’unique but d’être recontactée et conformément à la RGPD, ainsi que plus largement de l’ensemble de mes droits découlant de la RGPD et repris dans les CGV ».
Article 4.2. Possibilité de souscrire sur la boutique en ligne
Certaines Prestations de service peuvent être directement souscrites en ligne. A chaque étape de la souscription, le Client peut à tout moment vérifier le contenu de sa souscription et avoir accès à l’ensemble des informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement, et à sa possibilité de se rétracter de sa souscription.
A cette fin, l’Entreprise a créé des étapes de validation et d’acceptation de souscription ainsi que des modalités de paiement.
Le Client devra ainsi suivre les étapes suivantes pour pouvoir valider définitivement sa souscription :
Étape 1 : choix de la Prestation de service par le Client après visualisation de ses caractéristiques.
Étape 2 : le Client accède au formulaire de données personnelles nécessaires au traitement de la souscription, dans les conditions et dans le respect des droits du Client tel que visé à l’article 11 des présentes. Le Client peut également vérifier les éléments de sa future souscription et le cas échéant, les modifier ou corriger ses erreurs. Le Client peut accéder à l’intégralité des présentes CGV en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente » et ainsi les télécharger sur support durable et non altérable. Le Client doit cocher une case d’acceptation des présentes CGV.
Étape 3 : en cliquant sur l’onglet « Suivant » le Client peut rentrer ses coordonnées de paiement. Le Client peut visualiser à droite de l’écran le prix de la souscription.
Étape 4 : en cliquant sur l’onglet « Payer », le Client donne l’ordre irrévocable de paiement. Aucune modification, telle qu’un changement d’adresse, ne pourra plus avoir lieu. L’Entreprise envoie au Client un mail récapitulatif de la souscription et confirmation du paiement.
Article 4.3. Possibilité de souscrire en ligne
L’Entreprise peut directement envoyer un lien de souscription à une Prestation de service, ne figurant pas dans la boutique en ligne.
Dans ce cas, le Client accèdera à une page internet lui permettant de souscrire en suivant les mêmes étapes que celles visées à l’article 4.2 des présentes.
Article 4.4 : Confirmation de la souscription
La souscription devient définitive à l’issue de l’étape 4, telle que visée à l’article 4.2 des présentes CGV.
A l’issue de l’étape 4, telle que visée à l’article 4.2 des présentes CGV, le Client recevra par e-mail un accusé de réception confirmant la souscription, et une confirmation du paiement.
Article 4.5 : Annulation de la souscription
En cas d’annulation de la souscription avant la validation par le Client de l’étape 4, telle que visée à l’article 4.2 des présentes CGV, le montant total de la souscription ne sera pas déduit.
Après validation de l’étape 4 telle que visée à l’article 4.2 des présentes CGV, aucune rétractation, et donc aucun remboursement ne sera possible, comme précisé par l’article 8 des présentes.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la souscription. Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement émise par une banque française. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement de l’Entreprise, qu’il lui plaira.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise l’Entreprise à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le tuteur légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de valider le paiement, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la souscription est annulée.
ARTICLE 6 : ACCES AU SITE INTERNET
L’Entreprise met en œuvre des solutions techniques nécessaires afin de permettre un accès continu au site pour le Client. Toutefois, elle se réserve la possibilité de limiter ou suspendre l’accès à tout ou partie du Site à tout moment, et sans préavis. Une telle interruption pourra notamment être rendue nécessaire pour des raisons de maintenance du Site ou de son contenu, ou pour toute autre raison jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.
ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION
L’Entreprise s’engage à honorer la souscription du Client dans la limite des places disponibles uniquement.
A défaut, de disponibilité, l’Entreprise en informe la Cliente. Cette dernière est remboursée par l’Entreprise du montant payé, par tout moyen.
ARTICLE 8 : EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucune rétractation n’est possible s’agissant de prestations numériques non fournies sur un support matériel dont l’exécution a commencé. La Cliente consommatrice déclare donc expressément renoncer au droit de rétractation.
ARTICLE 9 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’Entreprise. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de l’Entreprise au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Entreprise avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Client et l’Entreprise s’engagent sur l’honneur à fournir des informations exactes.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et du règlement général de la protection des données du 27 avril 2016, l’Entreprise met en place les moyens ci-après visés, afin de s’assurer de la sécurisation du traitement de données et du consentement de la Cliente.
Le Client accepte que l’Entreprise collecte et utilise les données personnelles de nature suivante : nom – prénom – adresse mail – âge – téléphone – adresse postale.
L’Entreprise tient à jour un registre de traitement des données, et garantit, à tout moment, que les moyens en place sont conformes, sécurisés et garantissent la confidentialité des données collectées et traitées. A cette fin, l’Entreprise désigne Mme Laetitia BOUYRE déléguée de protection des données interne tenant à jour ce registre et étant l’interlocuteur privilégié de la CNIL.
L’Entreprise informe le Client qu’elle ne pratique aucun transfert de données, ni à titre onéreux, ni à titre gratuit, de manière directe ou indirecte à un quelconque tiers qui ne soit pas nécessaire à l’exécution du présent Contrat, son prestataire ou son salarié, ou toute personne travaillant directement ou indirectement pour leur compte.
Par ailleurs, le Client peut accéder, obtenir, rectifier, ou supprimer ses données, par simple demande écrite adressée à l’adresse mail suivante : laetitia.bouyre.coching@gmail.com
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE
Le Contrat est régi par la loi française.
ARTICLE 13. CONTESTATIONS ET COMPETENCE EN CAS DE LITIGE
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant l’Entreprise par e-mail, à l’adresse suivante : laetitia.bouyre.coching@gmail.com
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80381/MJ/2303 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
À défaut d’accord, le litige peut être porté devant le tribunal de Strasbourg.